Tous les employeurs sont tenus d'assurer leurs employés. Aux fins de l'assurance obligatoire sont considérés comme employeurs, les personnes physiques ou juridiques, organismes publics et privés, y compris l’Etat et les organismes locaux employant des travailleurs, fixes ou contractuels, pour des activités que la loi considère comme étant à risque. Les artisans, les pêcheurs autonomes et associés et les compagnies de la petite pêche, ainsi que les travailleurs autonomes de l'agriculture ont l'obligation de s'assurer également.
La relation d'assurance
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Pubblicazione
16/03/2016, 11:27
Ultimo aggiornamento
16/03/2016, 11:27
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